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Questions fréquentes

C'est pas si facile de déposer sa marque !

Qu’est-ce qu’une marque ?

Définition juridique

Une marque est un signe permettant aux consommateurs d’identifier un produit ou un service d’une entreprise (ou d’un particulier) afin de le distinguer d’autres produits et services similaires fournis par des concurrents

Fonction économique

Une marque joue un rôle capital dans la création de la réputation d’une activité en favorisant la confiance et la fidélisation des consommateurs et/ou clients
Une marque représente l’image de votre activité et est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité.

Quels types de marque protéger ?

Différents types de marque
La marque verbale composée exclusivement de mots (existants ou inventés) ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards ou d’une combinaison de ceux-ci.

Exemple :
‍un mot, un nom, un slogan, etc.AlekoLa marque figurative composée d’éléments figuratifs comme des caractères, une stylisation, une mise en page non standard ou une caractéristique graphique ou une couleur ou en combinaison avec des éléments verbaux

Exemple :
‍logo LegaIProtector💡 Une marque verbale, composée exclusivement de mots, de lettres, de chiffres ou d'autres caractères typographiques standards ou d’une combinaison de ceux-ci. Exemples : un mot, un slogan, des chiffres.

‍OU💡
Une marque figurative, composée de caractères, stylisation, mise en page non standard, ou d'une caractéristique graphique ou d'une couleur. Exemples : un dessin, un logo, une combinaison d'éléments figuratifs et verbaux.Voir des exemples concrets : www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/la-marque/les-differents-types-de-marque

Qui peut déposer une marque ?

Trois types de personnes : physique, morale, société en cours de création

Quel est le process de dépôt de marque ?

Sure! You can test out Webflow on our free plan where you can experiment with 2 projects. Your unhosted projects will have a two-page limit, but you can purchase a site plan on a per-project basis to unlock up to 100 static pages and additional CMS pages.

Pourquoi réaliser une recherche d’antériorité ?

💡 Pain point & bénéfices :
‍ l’INPI refuse 90% des marque car elles avaient délà été prise. Pour ne pas déposer pour rien. Avant tout dépôt, il est nécessaire de procéder à une recherche d’antériorité pour vérifier si la marque souhaitée est « disponible ». En effet, l'INPI examinera seulement les conditions de validité et de forme de ta marque sans en vérifier sa disponibilité.

Si tu ne procèdes pas à cette recherche, tu cours le risque qu'un tiers ayant des droits antérieurs :
➡️ fasse opposition à ton dépôt, ce qui aboutirait au refus d'enregistrement de ta marque par l'INPI
➡️ intente postérieurement une action en contrefaçon devant les tribunaux compétents.

💡 Cette recherche d'antériorité doit être réalisée :
➡️ à l'identique (=vérifier qu’il n’existe pas de marque antérieure identique enregistrée pour des produits et/ou services identiques ou similaires)
➡️ par similitudes (=vérifier qu’il n’existe pas de marques plus ou moins approchantes enregistrées pour des produits et/ou services identiques ou similaires).Pourquoi faire déposer sa marque par un avocat ?